The World Of Arda


 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Propriété Intellectuelle

Aller en bas 
AuteurMessage
Eru
Divinité créatrice
avatar

Nombre de messages : 431
Localisation : Ici, là-bas, partout...
Date d'inscription : 29/03/2007

Personnage
Race: Unique
Alignement: Neutre Strict Neutre Strict
Ordre: Lumière Lumière
MessageSujet: Propriété Intellectuelle   Ven 9 Jan - 15:52

Petits rappels des textes de loi, bien souvent ignorés ces derniers temps :

Code:
Code de la Propriété Intellectuelle :

Art. L.111-1 et L.123-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit (textes, images) jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public.

Art. L. 511-1. Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

Art. L. 511-2. Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Art. L. 511-3. Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.


Ainsi, même sans dépôt de copyright, les images présentées ici dans les avatars, signatures, ainsi que les textes, sont entièrement la propriété de leurs auteurs respectifs, et une copie, même partielle, sans demande de permission, pourra être considérée comme du plagiat.

De même, sur ce forum, aucune image originale ne doit être mise dans l'autorisation de son auteur.

Merci de bien vouloir être compréhensif, et de respecter ces lois, par simple respect envers nous, responsables de ce forum, et pour éviter de faire l'éventuel objet de poursuites.

L'équipe administrative du forum

_________________

"Sois humble car tu es fais de boue.
Sois noble car tu es fais d'étoiles."

Règle n°1 : L'administrateur à toujours raison.
Règle n°2 : Si l'administrateur a tort, se référer à la règle n°1


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://theworldofarda.forumactif.com
 
Propriété Intellectuelle
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Assassinat du propriétaire de l’hôtel Le Palace
» Effondrement en Haiti: de la mairie au propriétaire de l'école .
» Copyright et propriétée intellectuelle
» Des Haïtiens tuent un second propriétaire de plantation
» relation propriétaire - locataire

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
The World Of Arda :: La Grande Bibliothèque de Tyr'Asslin :: Les Livres de Lois-
Sauter vers: